À l’article 7, paragraphe 4, du même règlement, les mots ministre ou le sont supprimés.
Art. 4 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/01 portant modification du règlement du C…
In forcesince 27 Jan 2023
À l’article 7, paragraphe 4, du même règlement, les mots ministre ou le sont supprimés.