À l’article 12, paragraphe 4, du même règlement, les mots ministre ou le sont supprimés.
Art. 7 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/01 portant modification du règlement du C…
In forcesince 27 Jan 2023
À l’article 12, paragraphe 4, du même règlement, les mots ministre ou le sont supprimés.