Art. 20 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/01 portant modification du règlement du C…

In forcesince 27 Jan 2023

L’article 39 du même règlement est modifié comme suit :

Au paragraphe 6, les mots de l’entreprise ou de la société de courtage mandante sont insérés entre le mot l’agrément et le mot permet et les mots et la lutte contre le financement de la prolifération d’armes de destruction massive ainsi que sur les sanctions financières sont insérés entre le mot terrorisme et le mot pour ;

À la suite du paragraphe 6, il est inséré un paragraphe 6bis de la teneur suivante :

« (6bis)

Pour tous les intermédiaires dont l’agrément ne permet ni de distribuer des contrats d’assurance d’entreprises d’assurance-vie ni des produits d’assurance-crédit/caution, au moins deux heures de la formation relevant des piliers 1 ou 2 doivent être consacrés à des formations en matière de sanctions financières internationales et de lutte contre le financement de la prolifération d’armes de destruction massive par période de référence de trois ans. ».