Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception de l’article 22 qui entre en vigueur à partir de la session de décembre 2023.
Art. 24 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/01 portant modification du règlement du C…
In forcesince 27 Jan 2023