Art. 13 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/01 portant modification du règlement du C…

In forcesince 27 Jan 2023

L’article 24 du même règlement est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les mots au moins 72.5 % des points de ce module à l’examen écrit, si ce dernier est organisé sous forme électronique, et au moins 60 % des points, s’il est organisé sous une autre forme, sont remplacés par les mots au moins 60 % des points.

Au paragraphe 2, alinéa 2, les mots d’au moins 72.5 % des points de tous les modules pour lesquels il était inscrit à la session d’examen, si ces derniers sont organisés sous forme électronique, et d’au moins à 60 % des points, s’ils sont organisés sous une autre forme, sont remplacés par les mots d’au moins à 60 % des points.