Art. 14 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/01 portant modification du règlement du C…

In forcesince 27 Jan 2023

L’article 25, paragraphe 1er, du même règlement est remplacé par un paragraphe de la teneur suivante :

« (1)

Le candidat ne tombant pas sous la dérogation prévue à l’article 24, paragraphe 2, alinéa 2, et n’ayant pas obtenu au moins 60 % des points dans un ou deux modules pour lesquels il était inscrit à l’examen écrit est éligible de se présenter à une épreuve orale supplémentaire portant sur ces modules à condition d’avoir obtenu à l’examen écrit au moins 40 % des points de chacun des modules. ».