Art. 25 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Missions du réviseur d’entreprises agréé

In forcesince 13 Dec 2015cited 1×

Le réviseur d’entreprises agréé a pour mission de vérifier et de certifier les comptes du CAA. Il dresse, à l’intention du conseil et du Gouvernement un rapport détaillé sur les comptes du CAA à la clôture de l’exercice financier. Il peut être chargé par le conseil de procéder à des vérifications spécifiques.