Le réviseur d’entreprises agréé a pour mission de vérifier et de certifier les comptes du CAA. Il dresse, à l’intention du conseil et du Gouvernement un rapport détaillé sur les comptes du CAA à la clôture de l’exercice financier. Il peut être chargé par le conseil de procéder à des vérifications spécifiques.
Art. 25 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Missions du réviseur d’entreprises agréé
In forcesince 13 Dec 2015cited 1×
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/01 portant modification du règlement du C…14Law
L’article 25, paragraphe 1er, du même règlement est remplacé par un paragraphe de la teneur suivante : « (1) Le candidat ne tombant pas sous la dérogation prévue à l’article 24, paragraphe 2, alinéa 2, et n’ayant pas obtenu …