Les comptes annuels et les rapports approuvés par le conseil sont transmis au Gouvernement. Le Gouvernement en conseil est appelé à décider sur la décharge à donner aux organes du CAA. La décision constatant la décharge accordée aux organes du CAA ainsi que les comptes annuels du CAA sont publiés au Mémorial.
Le CAA est soumis au contrôle de la Cour des comptes quant à l’emploi conforme à la destination des fonds publics pour le cas où le CAA bénéficierait de concours financiers publics affectés à un objet déterminé.