Art. 33 Loi du 21 septembre 2023 modifiant: 1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la…

In forcesince 24 Oct 2023

À l’article 28 de la même loi, le paragraphe 1er est remplacé par le libellé suivant :

1.

Le propriétaire, le détenteur du véhicule ou le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2, point 1, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la présente loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10°000 euros, ou d’une de ces peines seulement.