À l’article 27 de la même loi, les termes à l’article 46 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances sont remplacés par les termes aux articles 303 et 305 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Art. 32 Loi du 21 septembre 2023 modifiant: 1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la…
In forcesince 24 Oct 2023