Art. 305 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Astreinte

In forcesince 14 Feb 2025cited 3×

Dans le cadre de l’accomplissement des missions définies à l’article 2, paragraphe 1er, points b, d, e, f et g, le CAA peut imposer une astreinte contre les personnes soumises à sa surveillance, afin de les inciter à se conformer aux injonctions du CAA. Le montant de l’astreinte par jour à raison du manquement constaté ne peut être supérieur à 1.250 euros, sans que le montant total imposé à raison du manquement constaté ne puisse dépasser 25.000 euros.