Dans le cadre de l’accomplissement des missions définies à l’article 2, paragraphe 1er, points b, d, e, f et g, le CAA peut imposer une astreinte contre les personnes soumises à sa surveillance, afin de les inciter à se conformer aux injonctions du CAA. Le montant de l’astreinte par jour à raison du manquement constaté ne peut être supérieur à 1.250 euros, sans que le montant total imposé à raison du manquement constaté ne puisse dépasser 25.000 euros.
Art. 305 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Astreinte
Loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en m…23-927Law
… qui prend rapidement toutes les mesures appropriées y compris, si nécessaire, des sanctions, telles que prévues aux articles 303 et 305 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, pour garantir que …
Loi du 29 mars 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parleme…6Law
… qui prend rapidement toutes les mesures appropriées y compris, si nécessaire, des sanctions, telles que prévues aux articles 303 et 305 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, pour garantir que …
Loi du 21 septembre 2023 modifiant: 1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la…32Law
… 46 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances sont remplacés par les termes aux articles 303 et 305 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Changed on 14 Feb 2025
Dans le cadre de l’accomplissement des missions définies à l’article 2 , paragraphe 1er, points 2, 4, 5, 6 et 7b, d, e, f et g, le CAA peut imposer une astreinte contre les personnes soumises à sa surveillance, afin de les inciter à se conformer aux injonctions du CAA. Le montant de l’astreinte par jour à raison du manquement constaté ne peut être supérieur à 1.250 euros, sans que le montant total imposé à raison du manquement constaté ne puisse dépasser 25.000 euros.
- 14 Feb 2025 – todayin force
- 13 Dec 2015 – 14 Feb 2025earlier wording