Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Titre V Les sanctions, les moyens de coercition et les recours
- 303Sanctions et autres mesures administratives
- 304Sanctions en matière de conception ou de distribution d’IBIP
- 304-1Application effective des sanctions et des autres mesures
- 305Astreinte
- 306Publication des sanctions
- 307Recours
- 308Opérations d’assurance ou de réassurance sans agrément préalable
- 309Opérations d’intermédiation d’assurances ou de réassurances et d’intermédiation d’assurance à titre access
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.