(1) Le CAA peut prononcer une amende d’ordre qui ne peut pas dépasser 50.000 euros à l’égard des PSA, des dirigeants de PSA et des intermédiaires d’assurances et de réassurances pour:
toute infraction à la présente loi et à ses règlements d’exécution;
toute infraction à la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat Sans préjudice de l’article 303, en cas de non-respect des exigences en matière de règles de conduite énoncées aux articles 295-7 à 295-20 commises par les entreprises et les intermédiaires d’assurance et à ses règlements d’exécution;
toute infraction à la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et à ses règlements d’exécution;
toute infraction à la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et à ses règlements d’exécution;
tout non-respect des instructions du CAA;
tout refus de fournir les documents comptables ou autres renseignements demandés;
toute fourniture de documents ou de renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts ou faux;
toute infraction aux règles régissant la publication des bilans et situations comptables;
toute obstruction à l’exercice des pouvoirs de surveillance, d’inspection et d’enquête du CAA;
tout comportement de nature à mettre en péril la gestion saine et prudente de l’établissement concerné.
Le maximum de l’amende d’ordre peut être doublé en cas de récidive dans les 5 ans à partir de la dernière sanction devenue définitive et pour la même infraction.
(2) Le CAA peut prononcer, soit à la place, soit en sus de l’amende d’ordre, l’une des sanctions suivantes:
l’avertissement;
le blâme;
l’interdiction d’effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l’exercice de l’activité;
la suspension temporaire d’un ou de plusieurs dirigeants du PSA ou de l’intermédiaire, personne morale.
(3) Le ministre peut retirer l’agrément accordé aux personnes visées au paragraphe 1er, si l’agrément a été obtenu au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ou si elles manquent gravement aux obligations leurs imposées en vertu du titre III de la présente loi ou aux dispositions d’une loi pénale luxembourgeoise.
Il est statué sur le retrait d’agrément sur simple requête du CAA, après instruction préalable faite par ce dernier, la personne concernée entendue en ses moyens de défense ou dûment appelée par lettre recommandée à la poste.
(4) Dans les cas visés au présent article, le ministre ou le CAA statue après une procédure contradictoire, la personne entendue en ses moyens de défense ou dûment appelée par lettre recommandée à la poste. La personne peut se faire assister ou représenter.dans le cadre de la distribution d’IBIP, les personnes soumises à la surveillance du CAA peuvent se voir infliger par le CAA:
dans le cas d’une personne morale, une amende d’ordre d’un montant :
de 5.000.000 euros ou de 5 % maximum de son chiffre d’affaires annuel total tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction ;lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime; ou
de deux fois maximum les bénéfices réalisés ou les pertes évitées en raison de l’infraction, s’ils peuvent être déterminés;
dans le cas d’une personne physique, une amende d’ordre d’un montant :
de 700.000 euros ; ou
de deux fois maximum les bénéfices réalisés ou les pertes évitées en raison de l’infraction, s’ils peuvent être déterminés.