Art. 303 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Sanctions et autres mesures administratives

In forcesince 14 Feb 2025cited 5×
(1)

Les personnes morales soumises à la surveillance du CAA et les membres de l’organe de direction, les dirigeants effectifs ou les autres personnes responsables d’une infraction de ces personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises à cette même surveillance peuvent se voir infliger par le CAA :

une amende d’ordre de 250.000 euros, pour les entreprises d’assurance et de réassurance, et

une amende d’ordre de 50.000 euros, pour les autres personnes physiques ou morales soumises à la surveillance du CAA

pour :

toute infraction à la présente loi et à ses règlements d’exécution ;

toute infraction à la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et à ses règlements d’exécution ;

toute infraction à la loi sur les comptes annuels et à ses règlements d’exécution ;

toute infraction à la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et à ses règlements d’exécution ;

tout non-respect des instructions du CAA ;

tout refus de fournir les documents comptables ou autres renseignements demandés ;

toute fourniture de documents ou de renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts ou faux ;

toute infraction aux règles régissant la publication des bilans et situations comptables ;

toute obstruction à l’exercice des pouvoirs de surveillance, d’inspection et d’enquête du CAA ;

tout comportement de nature à mettre en péril la gestion saine et prudente de l’établissement concerné.

Le maximum de l’amende d’ordre peut être doublé en cas de récidive dans les 5 ans à partir de la dernière sanction devenue définitive.

(2)

Le CAA peut prononcer, soit à la place, soit en sus de l’amende d’ordre, l’une des sanctions suivantes:

l’avertissement;

le blâme;

l’interdiction d’effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l’exercice de l’activité;

la suspension temporaire d’un ou de plusieurs dirigeants de la personne morale sous le contrôle du CAA ;

la désimmatriculation d’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire du registre des distributeurs.

(2bis)

Les sanctions et autres mesures administratives énoncées aux paragraphes 1er et 2 sont également d’application :

aux intermédiaires non luxembourgeois actifs sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en régime de libre établissement en cas d’infraction aux dispositions des chapitres V et VI de la directive (UE) 2016/97

aux intermédiaires non luxembourgeois actifs sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg soit en régime de libre prestation de services, soit en régime de libre établissement en cas de d’infractions aux dispositions visées à l’article 295-4.

(3)

Si après plusieurs avertissements, une personne agréée au titre de la présente loi ne remédie pas aux problèmes, ne remplit pas ou plus les conditions d’accès et d’exercice ou si les manquements sont particulièrement graves, le CAA peut prononcer, soit à la place, soit en sus de l’amende d’ordre, l’une des sanctions suivantes :

le retrait d’agrément du dirigeant ;

le retrait total ou partiel d’agrément de l’entreprise d’assurance ou de réassurance suivant les modalités de l’article 131 ;

le retrait d’agrément d’un intermédiaire d’assurances ou de réassurances ou d’un PSA.

Le CAA peut également, après instruction préalable, retirer l’agrément accordé aux personnes visées au présent article, si l’agrément a été obtenu au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ou si ces personnes manquent gravement aux dispositions d’une loi pénale luxembourgeoise.

(4)

Dans les cas visés au présent article, le CAA statue après une procédure contradictoire, la personne entendue en ses moyens de défense ou dûment appelée par lettre recommandée à la poste. La personne peut se faire assister ou représenter.