Art. 302 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Obligations professionnelles

In forcesince 14 Feb 2025cited 2×

Les personnes physiques et morales visées à l’article 301 sont soumises aux obligations professionnelles telles que définies par le titre Ier de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et par les mesures prises pour son exécution.