Les personnes physiques et morales visées à l’article 301 sont soumises aux obligations professionnelles telles que définies par le titre Ier de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et par les mesures prises pour son exécution.
Art. 302 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Obligations professionnelles
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/04 du 26 février 2019 portant modificatio…1Law
… et les mots dispositions de la loi sur le secteur des assurances sont remplacés par les mots dispositions des articles 301 et 302 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances .
Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligat…35Law
L’article 302 de la même loi est modifié comme suit : Dans la phrase introductive, le mot « suivantes » est supprimé, les mots « le titre Ier de » sont insérés après ceux de « définies par », les mots « et par les mesures …
Changed on 14 Feb 2025
Les personnes physiques et morales visées à l’article 301 sont soumises aux obligations professionnelles suivantes telles que définies par le titre Ier de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme:
les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle conformément aux articles 3,3-1,3-2 et 3-3 de ladite loi,
les obligations d’organisation interne adéquate conformément à l’article 4 de ladite loi et
les obligations de coopération avec les autorités conformément à l’article 5 de ladite loi et par les mesures prises pour son exécution.
- 14 Feb 2025 – todayin force
- 13 Dec 2015 – 14 Feb 2025earlier wording