Les dispositions du présent chapitre s’appliquent:
aux entreprises d’assurance agréées ou autorisées au Grand-Duché de Luxembourg pour les opérations relevant de l’annexe II à la présente loi ;
aux fonds de pension sous la surveillance prudentielle du CAA ;
aux PSA visés par le titre III, chapitre 1er de la présente loi ;
aux intermédiaires d’assurances agréés ou autorisés à exercer leur activité au Luxembourg lorsqu’ils s’occupent d’assurance vie et d’autres services liés à des placements ;
aux entreprises d’assurance, de réassurance et aux intermédiaires d’assurances agréés ou autorisés au Grand-Duché de Luxembourg lorsqu’ils exercent des activités de crédit ou de caution.
Les personnes physiques et morales visées ci-avant sont obligées de veiller au respect des obligations professionnelles définies à la présente section également par leurs succursales et par leurs filiales, au Luxembourg et à l’étranger, dans lesquelles elles disposent de moyens juridiques leur permettant d’imposer leur volonté sur la conduite des affaires, pour autant que ces succursales et filiales ne soient pas soumises à des obligations professionnelles équivalentes applicables au lieu de leur établissement.