Art. 1 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/04 du 26 février 2019 portant modificatio…

In forcesince 15 Mar 2019

L’article 47 du règlement du Commissariat aux Assurances N°13/01 du 23 décembre 2013 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est complété après les mots « dont il commente les résultats » par les mots dans un rapport spécial.

Au 2e paragraphe, les mots compte rendu analytique sont remplacés par les mots « rapport spécial » dans le chapeau introductif et les mots dispositions de la loi sur le secteur des assurances sont remplacés par les mots dispositions des articles 301 et 302 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances .