Art. 35 Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligat…

In forcesince 18 Feb 2018

L’article 302 de la même loi est modifié comme suit :

Dans la phrase introductive, le mot « suivantes » est supprimé, les mots « le titre Ier de » sont insérés après ceux de « définies par », les mots « et par les mesures prises pour son exécution » sont insérés après ceux de « du terrorisme » et le double-point est remplacé par un point final.

Les points a) à c) sont supprimés.