À l’article 303, paragraphe 1er, de la même loi, le point e) est supprimé.
Art. 36 Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligat…
In forcesince 18 Feb 2018
À l’article 303, paragraphe 1er, de la même loi, le point e) est supprimé.