Art. 34 Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligat…

In forcesince 18 Feb 2018

À l’article 4, point j), de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, les mots, à la législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sont supprimés.