À l’article 4, point j), de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, les mots, à la législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sont supprimés.
Art. 34 Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligat…
In forcesince 18 Feb 2018