Art. 33 Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligat…

In forcesince 18 Feb 2018

L’article 3 de la loi du 21 décembre 2012 relative à l’activité de Family Office est modifié comme suit :

Dans la phrase introductive, le mot suivantes est supprimé, les mots la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorismesont remplacés par ceux de le titre Ier de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et par les mesures prises pour son exécution et le double-point est remplacé par un point final.

Les tirets 1 à 3 sont supprimés.