L’article 7 de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable est modifié comme suit :
Dans la phrase introductive, le mot « suivantes » est supprimé, les mots « la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme » sont remplacés par ceux de « le titre Ier de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et par les mesures prises pour son exécution » et le double-point est remplacé par un point final.
Les tirets 1 à 3 sont supprimés.