Art. 31 Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligat…

In forcesince 18 Feb 2018

À l’article 63-2, paragraphe 1er, de la même loi, le point o) est supprimé.

  • num:lu=loi/2004-11-12 (the document of this name that we hold has no such provision)