Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligations professionnelles et aux pouvoirs des autorités…

Chapitre 7 Modification de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comp

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.