Loi du 21 décembre 2012 relative à l'activité de Family Office et portant modification d…
Loi du 21 décembre 2012 relative à l'activité de Family Office et portant modification de: - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, - la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
In forceTypeactDate21 Dec 2012Since1 Jan 2013Articles9Cited by3 documents
- Preamble
- 1Champ d'application et définitions
- 2Protection du titre
- 3Obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
- 4Obligation au secret professionnel
- 5Transparence de la rémunération
- 6Sanctions pénales
- 7Disposition transitoire
- 8Dispositions modificatives
- 9Référence sous une forme abrégée
- Annex
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.