Toute référence à la présente loi pourra se faire sous l'intitulé abrégé «loi du 21 décembre 2012 relative à l'activité de Family Office».
Art. 9 Loi du 21 décembre 2012 relative à l'activité de Family Office et portant modification d…
Référence sous une forme abrégée
In forcesince 1 Jan 2013