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Loi du 21 décembre 2012 relative à l'activité de Family Office et portant modification d…
, Loi du 21 décembre 2012 relative à l'activité de Family Office et portant modification d…
In force
since 1 Jan 2013
Doc. parl. 6366; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013.
Art. 9