Art. 1 Loi du 21 décembre 2012 relative à l'activité de Family Office et portant modification d…

Champ d'application et définitions

In forcesince 1 Jan 2013

L'activité de Family Office au sens de la présente loi consiste à fournir, à titre professionnel, des conseils ou services de nature patrimoniale à des personnes physiques, à des familles ou à des entités patrimoniales appartenant à des personnes physiques ou à des familles ou dont elles sont fondatrices ou bénéficiaires.

Aux fins de la présente loi, on entend par:

«conseils ou services de nature patrimoniale»:

le conseil en organisation patrimoniale, la planification patrimoniale, le suivi administratif ou financier d'un patrimoine, ou

la coordination des prestataires de services intervenant en relation avec un patrimoine, le suivi ou l'évaluation de leurs performances,

à l'exclusion de la détention d'espèces ou instruments financiers de la clientèle ainsi que de la prestation de services d'investissement et de l'exercice d'activités d'investissement au sens de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;

«entité patrimoniale»: toute structure sociétaire, contractuelle, fondation ou trust qui appartient directement ou indirectement à une seule personne physique ou à une seule famille ou dont elles sont fondatrices ou bénéficiaires;

«patrimoine»: tout ou partie d'un patrimoine à condition que ce patrimoine comprenne des espèces ou des instruments financiers.

Ne sont pas visées par la présente loi:

les activités de Family Office prestées entre membres d'une seule famille, ainsi que celles prestées pour une seule personne physique ou une seule famille, respectivement pour des entités patrimoniales appartenant à une seule personne physique ou à une seule famille ou dont une seule personne physique ou une seule famille est un fondateur ou un bénéficiaire;

les activités exercées en qualité de mandataire social, de membre d'un conseil de fondation, de trustee, de protecteur d'un trust, de fiduciaire, de mandataire de justice.