Art. 2 Loi du 21 décembre 2012 relative à l'activité de Family Office et portant modification d…

Protection du titre

In forcesince 1 Jan 2013

Seul un membre inscrit à l'une des professions réglementées suivantes, établi au Luxembourg et exerçant l'activité de Family Office au sens de la présente loi est autorisé à se prévaloir de l'appellation de Family Office: les établissements de crédit, les conseillers en investissement, les gérants de fortunes, les PSF spécialisés agréés comme Family Office ou comme domiciliataire de sociétés ou comme professionnel effectuant des services de constitution ou de gestion de sociétés, les avocats à la Cour inscrits à la liste I et les avocats européens exerçant sous leur titre professionnel d'origine inscrits sur la liste IV du tableau des avocats visé par l'article 8 (3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, les notaires, les réviseurs d'entreprises et les réviseurs d'entreprises agréés, les experts-comptables.