Art. 8 Loi du 21 décembre 2012 relative à l'activité de Family Office et portant modification d…

Dispositions modificatives

In forcesince 1 Jan 2013

La loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est complétée par l'insertion d'un article 28-6 de la teneur suivante:

Art. 28-6.

Les Family Offices

(1)

Sont Family Offices et considérées comme exerçant à titre professionnel une activité du secteur financier, les personnes qui exercent l'activité de Family Office au sens de la loi du 21 décembre 2012 relative à l'activité de Family Office sans être un membre inscrit de l'une des autres professions réglementées énumérées à l'article 2 de la loi précitée.

(2)

L'agrément pour l'activité de Family Office au titre du présent article ne peut être accordé qu'à des personnes morales. Il est subordonné à la justification d'un capital social d'une valeur de 50.000 euros au moins.

Il est inséré à l'article 2, paragraphe (1), point 12. de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme un nouveau point d) de la teneur suivante:

ou exercent une activité de Family Office.