Art. 3 Loi du 21 décembre 2012 relative à l'activité de Family Office et portant modification d…

Obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

In forcesince 1 Jan 2013

Toute personne exerçant l'activité de Family Office est soumise aux obligations professionnelles suivantes telles que définies par la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme:

les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle conformément aux articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de cette loi,

les obligations d'organisation interne adéquate conformément à l'article 4 de cette loi et

les obligations de coopération avec les autorités conformément à l'article 5 de cette loi.