Sont punis d'un d'emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 1.250 à 125.000 euros ou de l'une de ces peines seulement ceux qui exercent l'activité de Family Office ou ceux qui se prévalent de cette appellation, sans exercer légalement l'une des professions visées à l'article 2.
Art. 6 Loi du 21 décembre 2012 relative à l'activité de Family Office et portant modification d…
Sanctions pénales
In forcesince 1 Jan 2013