Art. 4 Loi du 21 décembre 2012 relative à l'activité de Family Office et portant modification d…

Obligation au secret professionnel

In forcesince 1 Jan 2013

Toute personne exerçant l'activité de Family Office ainsi que tous mandataires sociaux, dirigeants, employés et toutes les autres personnes au service d'une telle personne sont tenus aux obligations de secret professionnel régissant leur profession ou activité.