Art. 27 Loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en m…

In forcesince 6 Apr 2024

Les infractions aux dispositions des articles 9, 23, 32-1, alinéa 4, et 32-2, peuvent être frappées par des sanctions prévues aux articles 303 et 305 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances .