Le FGA et le FIAA informent les personnes lésées sur les moyens à leur disposition pour demander une indemnisation.
Art. 32-2 Loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en m…
In forcesince 6 Apr 2024
Le FGA et le FIAA informent les personnes lésées sur les moyens à leur disposition pour demander une indemnisation.