Art. 28 Loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en m…

In forcesince 24 Oct 2023cited 7×

Le propriétaire, le détenteur du véhicule ou le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2, point 1, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la présente loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10°000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Est puni des peines prévues au point 1 quiconque organise des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse ou y participe, sans être couvert par l'assurance spéciale prévue à l'article 32.

  • Code de procédure pénale179Law

    … modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; par les articles 28 à 30 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile …

  • Loi du 10 août 2018 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pé…iiLaw

    … modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; par les articles 28 à 30 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile …

  • Cour de cassation, 10.10.2024, n° CAS-2024-00017Decision

    L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs sanctionne le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en …

    10 Oct 2024 · 20241010_CAS-2024-00017

  • Cour de cassation, 08.07.2021, n° CAS-2020-00132Decision

    En effet, l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs indique que : « 1. Le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule …

    8 Jul 2021 · 20210708_CAS-2020-00132

  • Loi du 18 septembre 2007 modifiant a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la r…xxiiLaw

    Au paragraphe 1er de l’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs le maximum de l’emprisonnement est porté à trois ans et l’amende …

  • Cour de cassation, 30.11.2017, n° 3888Decision

    … décembre 2014 à 9.00 heures à Remich sur l'Esplanade le long de la route N10 ne constitue pas une infraction à l'article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de …

    30 Nov 2017 · 20171130_3888

  • Cour de cassation, 14.07.2016, n° 3667Decision

    Sur l’unique moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, du défaut de base …

    14 Jul 2016 · 20160714_3667