Les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée sont applicables aux infractions prévues à l'article qui précède.
Art. 29 Loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en m…
In forcesince 24 Oct 2023cited 1×
Cour de cassation, 08.07.2021, n° CAS-2020-00132Decision
L’article 29 de cette même loi opère un renvoi en ces termes : « Les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux …
8 Jul 2021 · 20210708_CAS-2020-00132
Changed on 24 Oct 2023
Les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques précitée sont applicables aux infractions prévues à l'article qui précède.
- 24 Oct 2023 – todayin force
- 12 May 2003 – 24 Oct 2023earlier wording