Art. 29 Loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en m…

In forcesince 24 Oct 2023cited 1×

Les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée sont applicables aux infractions prévues à l'article qui précède.

  • Cour de cassation, 08.07.2021, n° CAS-2020-00132Decision

    L’article 29 de cette même loi opère un renvoi en ces termes : « Les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux …

    8 Jul 2021 · 20210708_CAS-2020-00132