Une entreprise d’assurance établie au Grand-Duché de Luxembourg peut transférer tout ou partie de son portefeuille réalisé par voie d’établissement au Grand-Duché à une autre entreprise d’assurances établie au Grand-Duché de Luxembourg, si le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
Le transfert autorisé par le ministre devient opposable de plein droit aux preneurs d’assurances, assurés, bénéficiaires et autres créanciers dès sa publication au Mémorial. Cette autorisation pourra prévoir la faculté pour les preneurs d’assurance de résilier leur contrat dans le délai d’un mois à partir de la publication du transfert.