Les décisions prises par le Commissariat en application des articles 44; 45 et 70 ainsi que les décisions de refus ou de retrait d’agrément prises par le ministre peuvent être déférées au Conseil d’Etat, Comité du Contentieux. Elles doivent être motivées de façon précise et notifiées à l’entreprise, avec indication des voies de recours.
Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans un délai d’un mois à partir de la notification de la décision attaquée.
Pour le cas où le ministre ne se serait pas prononcé sur une demande d’agrément, le délai de trois mois prévu par l’article 32 de la loi du 8 février 1961, portant organisation du Conseil d’Etat, est porté à six mois. Le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statue en dernière instance et comme juge du fond.