Lorsqu’une entreprise étrangère n’est plus autorisée à pratiquer dans son pays d’origine une ou plusieurs branches d’assurance, son mandataire général dans le Grand-Duché doit en informer, sans autre délai, le Commissariat.
Art. 49 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
In forcesince 27 Dec 1991cited 1×
Loi du 8 août 2000 relative à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance…dLaw
… L'entreprise peut se faire assister ou représenter.» Il est inséré à la suite de l’article 49 un nouvel article 49-1 libellé comme suit : «Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux transferts de portefeuille …