Art. 49 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991cited 1×

Lorsqu’une entreprise étrangère n’est plus autorisée à pratiquer dans son pays d’origine une ou plusieurs branches d’assurance, son mandataire général dans le Grand-Duché doit en informer, sans autre délai, le Commissariat.