L’agrément accordé à une entreprise luxembourgeoise peut être retiré par le ministre lorsque celle-ci
ne satisfait plus aux conditions d’accès;
n’a pu réaliser, dans les délais impartis, les mesures prévues par le plan de redressement ou par le plan de financement visés à l’article 44;
manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation et de la réglementation luxembourgeoise en matière d’assurance ou d’une loi pénale luxembourgeoise.
L’agrément accordé à une entreprise étrangère doit être retiré par le ministre lorsque cette entreprise a perdu son agrément dans le pays où se trouve son siège social.
L’agrément accordé à une entreprise étrangère peut être retiré par le ministre lorsque celle-ci
ne satisfait plus aux conditions d’accès;
manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation et de la réglementation luxembourgeoise en matière d’assurance. S’il s’agit d’une entreprise dont le siège social se trouve dans un autre Etat membre de la Communauté, le ministre, par l’entremise du Commissariat, consultera l’autorité de contrôle du pays du siège social, avant de procéder au retrait de l’agrément. Si le ministre estime devoir suspendre l’activité de l’entreprise étrangère avant l’issue de cette consultation, il en informera immédiatement l’autorité de contrôle du pays du siège social de l’entreprise par l’entremise du Commissariat.
Il est statué sur le retrait sur simple requête du Commissariat après instruction préalable faite par ce dernier, l’entreprise entendue en ses moyens de défense ou dûment appelée par lettre recommandée à la poste. L’entreprise peut se faire assister ou représenter.
Le retrait peut être prononcé pour toutes les branches d’assurance pratiquées par l’entreprise ou pour une ou plusieurs d’entre elles.
Il emporte à partir de la date de sa notification interdiction de faire de nouvelles opérations dans la ou les branches d’assurance pour lesquelles il a été décrété. Le retrait est publié au Mémorial par les soins du Commissariat.