Art. 52 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991

Le Commissariat fixe les émoluments du ou des liquidateurs nommés par lui; ceux-ci sont à charge de l’entreprise.

Par dérogation à l’article 15 de la présente loi, le ou les liquidateurs peuvent prélever sur le patrimoine distinct leur rémunération et les frais que comporte leur gestion. Ces prélèvements doivent être préalablement autorisés par le Commissariat.