Art. 53 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991

Le ou les liquidateurs nommés en conformité des alinéas 2 et 3 de l’article 51 ont les pouvoirs et attributions suivants:

Ils liquident les contrats d’assurance avec réduction éventuelle des droits et obligations en affectant à cette liquidation les cautionnements et les valeurs représentatives des provisions techniques constitués au profit de ces contrats d’assurance.

Ils peuvent, avec l’approbation du Commissariat, transférer tout ou partie des contrats d’assurance dont ils ont la charge à une ou plusieurs autres entreprises d’assurances agréées avec réduction éventuelle des droits et obligations en affectant a ce transfert la partie des actifs représentatifs des provisions techniques constitués au profit de ces contrats.

Le transfert envisagé est porté à la connaissance des preneurs d’assurances et des créanciers par une publication au Mémorial et par deux avis, à dix jours d’intervalle, dans deux quotidiens du pays.

Les observations éventuelles doivent être présentées au Commissariat par les preneurs d’assurances et les créanciers dans le délai d’un mois à partir de la dernière publication; elles sont soumises au ministre qui confirme le transfert s’il le juge conforme aux intérêts des preneurs d’assurances et des créanciers.

Le transfert définitivement approuvé est opéré valablement à l’égard de tous les intéressés et prendra effet à partir de la publication au Mémorial.