Art. 55 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991

En cas de faillite, de concordat préventif de faillite, de sursis de paiement et de gestion contrôlée, le Commissariat doit être convoqué dans les assemblées des créanciers pour y donner son avis.