En cas de faillite, de concordat préventif de faillite, de sursis de paiement et de gestion contrôlée, le Commissariat doit être convoqué dans les assemblées des créanciers pour y donner son avis.
Art. 55 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
In forcesince 27 Dec 1991