Lorsqu’une entreprise étrangère opérant dans le Grand-Duché de Luxembourg est déclarée en faillite à l’étranger ou y est soumise à un régime analogue à celui de la faillite, les curateurs ou liquidateurs ne peuvent faire valoir dans le Grand-Duché de Luxembourg des droits sur les biens formant le patrimoine distinct visé à l’article 15 qu’après exécution intégrale des obligations y mentionnées.
Art. 57 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et portant modificati…26Law
… d'une entreprise d'assurances, la décision du tribunal prononçant la dissolution et la liquidation selon l'article 57 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, la liquidation d'un établissement du secteur …
Loi du 8 août 2000 relative à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance…dLaw
… nommés en conformité avec le point 4 ci-dessus ont notamment les pouvoirs et attributions suivants.» A l’article 57, point 1, première phrase, les mots siégeant en matière commerciale sont supprimés. L’article 61 est modifié …
Loi du 7 décembre 2015 portant modification de: 1) la loi modifiée du 27 juillet 1997 su…1Law
… entre l’évolution constatée et les données initiales. A l’article 43, au 2e paragraphe, la référence à l’article 57 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est remplacée par une référence à …