Art. 57 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991cited 3×

Lorsqu’une entreprise étrangère opérant dans le Grand-Duché de Luxembourg est déclarée en faillite à l’étranger ou y est soumise à un régime analogue à celui de la faillite, les curateurs ou liquidateurs ne peuvent faire valoir dans le Grand-Duché de Luxembourg des droits sur les biens formant le patrimoine distinct visé à l’article 15 qu’après exécution intégrale des obligations y mentionnées.