La déclaration en faillite emporte d’office le retrait de l’agrément de faire des opérations d’assurance.
Art. 56 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
In forcesince 27 Dec 1991
La déclaration en faillite emporte d’office le retrait de l’agrément de faire des opérations d’assurance.