Art. 47 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991

Les entreprises agréées peuvent renoncer à l’agrément pour toute branche d’assurance qu’elles pratiquent.

La renonciation doit être adressée au Commissariat qui en avertit le public par une publication au Mémorial.

La renonciation ne produit ses effets qu’à partir du jour de cette publication.