Art. 50 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991

Lorsqu’une entreprise n’est plus autorisée à pratiquer une ou plusieurs branches d’assurance le Commissariat peut prendre toutes mesures conservatoires en vue de sauvegarder les intérêts des assurés.