Art. 59 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991

Certains risques situés à l’intérieur de la Communauté et qui, de par leur nature ou leur importance nécessitent la participation de plusieurs assureurs pour leur garantie, peuvent être assurés au moyen d’une coassurance communautaire.

Un règlement grand-ducal déterminera les conditions de la coassurance communautaire et les risques concernés. Il fixera en outre la notion d’apériteur et les obligations incombant à ce dernier.