Les provisions techniques des entreprises d’assurances établies au Grand-Duché de Luxembourg qui participent à une coassurance communautaire doivent être constituées conformément à l’article 12 de la présente loi.
Toutefois, la provision pour sinistres doit être au moins égale à celle déterminée par l’apériteur suivant les règles ou pratiques de l’Etat où celui-ci est établi.
Les provisions techniques visées aux alinéas précédents doivent être représentées par des actifs congruents.Toutefois, le Commissariat peut accorder des assouplissements à la règle de la congruence pour tenir compte des nécessités de la bonne gestion des entreprises d’assurances.