Art. 60 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991cited 3×

Les provisions techniques des entreprises d’assurances établies au Grand-Duché de Luxembourg qui participent à une coassurance communautaire doivent être constituées conformément à l’article 12 de la présente loi.

Toutefois, la provision pour sinistres doit être au moins égale à celle déterminée par l’apériteur suivant les règles ou pratiques de l’Etat où celui-ci est établi.

Les provisions techniques visées aux alinéas précédents doivent être représentées par des actifs congruents.Toutefois, le Commissariat peut accorder des assouplissements à la règle de la congruence pour tenir compte des nécessités de la bonne gestion des entreprises d’assurances.

  • Cour de cassation, 19.10.2023, n° CAS-2022-00122Decision

    … SOCIETE1.) a été mise en liquidation par jugement du tribunal d’arrondissement du 12 juillet 2012 sur base de l’article 60 b) de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances (ci-après la « Loi de 1991 »). Ce …

    19 Oct 2023 · 20231019_CAS-2022-00122

  • Loi du 27 avril 2006 sur l'application des normes comptables internationales dans le sec…2Law

    … présentation de la loi sur les comptes annuels et les règles d’évaluation de la section 1 du chapitre 7 et de l’article 60 point 3 de cette loi. Les comptes annuels établis suivant les principes de l’alinéa précédent doivent …

  • Cour de cassation, 14.12.2023, n° CAS-2023-00033Decision

    SOCIETE2.) a été mise en liquidation par jugement du tribunal d’arrondissement du 12 juillet 2012 sur base de l’article 60 b) de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances 1. Ce jugement a rendu applicable à …

    14 Dec 2023 · 20231214_CAS-2023-00033